Communiqué CGT : Assurance chômage : Le Conseil d’Etat confirme le besoin d’une autre négociation !


Le Conseil d’Etat vient d’annoncer l’annulation de l’agrément par l’ancien ministre
du Travail, François Rebsamen, de la convention Unedic du 14 mai 2014, issue de
l’accord du 22 mars 2014 et en vigueur depuis le 1er juillet 2014

.
Suivant l’avis du rapporteur public, le Conseil d’Etat considère comme illégaux :
Le différé spécifique pour indemnité supra-légale. Cette disposition entraine un délai
avant indemnisation jusqu’à 6 mois pour des salariés ayant perçu une indemnité de départ
supérieure au Code du Travail. Or, les juges estiment qu’on ne peut considérer comme du
revenu de remplacement des indemnités obtenues en justice pour réparation du préjudice
en cas de licenciement reconnu comme abusif. Le différé étant partie prenante de
« l’équilibre financier », i.e. les économies sur le dos des privés d’emploi, le Conseil d’Etat
prononce l’annulation de l’agrément et donc de la convention au 1er mars 2016, avec 4
mois d’avance sur l’échéance prévue.
Le caractère non suspensif des recours des allocataires, à qui de trop perçus sont
réclamés par Pôle Emploi : les personnes concernées doivent pouvoir épuiser tous les
recours avant d’être ponctionnés. Rappelons que des centaines de milliers de personnes
sont dans ce cas, sans oublier que le suicide de Djamel Chaar était survenu pour cette
raison…
La définition des sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi : elles ne relèvent pas
de la compétence des signataires de l’UNEDIC, mais de l’Etat, qui ne peut les déléguer.
Le Conseil d’Etat n’a pas suivi l’ensemble des demandes de la CGT et des collectifs
menant le recours. Ainsi, le rapporteur public avait évoqué lors de l’audience du 14
septembre, les doutes sur la loyauté des négociations, mais préféré attendre les résultats
de notre recours en cour de cassation, non suspensif, plutôt de provoquer « une distorsion
de jurisprudence » avec la cour d’appel de Paris…
Le MEDEF a déjà annoncé, par la voie de P. Gattaz le 10 septembre, qu’il voulait un
système d’indemnisation « moins coûteux pour tous les demandeurs d’emploi, y compris
les intermittents du spectacle ».
Près de 6 millions de travailleurs sont touchés par le chômage, dont seulement 43 % sont
indemnisés par la convention Unedic, et tous ceux qui ont un emploi vivent sous la
menace : la CGT aborde les futures négociations, anticipées ou non, avec la volonté de
couvrir tous les salariés privés d’emploi par une sécurité sociale professionnelle, qui
garantisse des revenus de remplacement, et le maintien des droits acquis.
Confortés par la décision du Conseil d’Etat, nous œuvrerons pour les droits sociaux de
toutes et tous, pour l’emploi et les salaires, en commençant par la journée unitaire d’action
et de grève du 8 octobre.
Montreuil, le 5 octobre 2015

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