CLASSIFICATION : L’opposition majoritaire invalidée par la justice !


En décembre 2014 la direction générale de Pôle emploi a mis à la signature des
organisations syndicales représentatives à Pôle emploi un projet d’accord sur la
Classification des personnels de droit privé de Pôle emploi.
Au delà des effets d’annonce mis en avant par la direction générale et les organisations
syndicales ayant signé cet accord, il apparaît très nettement que les caractéristiques les
plus structurantes de ce projet n’apportent pas les améliorations attendues par les
personnels, et pire, qu’elles constituent des régressions importantes pour les agents.
La faiblesse des moyens budgétaires (1% maximum de la masse salariale) qui étaient
disponibles pour une nouvelle Classification des emplois de la CCN montrait bien que la
direction ne cherchait pas à aboutir à quoi que ce soit de satisfaisant pour les personnels
en matière de reconnaissance de l’évolution de ses qualifications professionnelles, de son
utilité sociale, de la nécessaire clarification des parcours professionnels, de règles
opposables pour le respect de l’égalité Femme/Homme au travail, et bien évidemment
d’évolution des rémunérations.
En fait la direction voulait déboucher sur un dispositif lui donnant la garantie, à effectif
constant, d’une baisse progressive de la masse salariale de Pôle Emploi, tout en
cherchant à obtenir que les organisations syndicales acceptent par leur signature la
disparition de certaines dispositions de la CCN (notamment sur les augmentations
individuelles) et d’accords locaux plus favorables que la CCN, (notamment celui des Pays
de la Loire en matière d’automatismes dans les déroulements de carrière).
Dans ces conditions, les syndiqués de la CGT Pôle emploi ont considéré que la CGT Pôle
emploi ne devait pas signer ce projet d’accord et qu’elle devait s’opposer à sa mise en
oeuvre.
Le 19 décembre 2014, la CGT, FO et le SNU se sont opposés à la mise en oeuvre à
Pôle emploi d’un accord « Classification » qui porte la marque d’un contexte de
crise sur fond de reculs sociaux, de culpabilisation des salariés et d’appels à l’effort
pour leur faire payer une crise dont ils ne sont pourtant pas responsables.
La DG en a pris acte publiquement le jour même par un message dans lequel le DGARH
indiquait à tous les agents: « J’ai le regret de vous annoncer que bien que signée par trois
organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et CFTC), l’accord relatif à la classification ne
pourra pas être mis en oeuvre, en effet il a fait l’objet d¹une opposition de la part des trois
organisations syndicales non signataires (CGT, CGT-FO et SNU).
En conséquence, en vertu de l’article L. 223169 du code du travail, l¹accord est réputé non
écrit et ne sera pas appliqué ».

Cela ne l’a pas empêchée pas de se joindre à la décision prise par les trois organisations
syndicales signataires d’assigner en justice la CGT, FO et le SNU pour imposer la mise en
oeuvre de cet accord minoritaire.
Pour les signataires, tous les moyens sont bons pour avoir gain de cause. Il est
incontestable que l’opposition à cet accord est majoritaire, et ils le reconnaissent.
Ils affirment toutefois que l’opposition ne leur a pas été « notifiée dans les règles », tout en
reconnaissant également qu’ils ont été informés de la signature de cette opposition dans
les délais légaux.
De fait, ils s’appuient sur tous les recours de la mauvaise foi et du déni de démocratie pour
imposer au personnel de Pôle emploi la mise ne oeuvre de cet accord minoritaire.
Pour la CGT Pôle emploi, la décision de justice annoncée aujourd’hui est une
mauvaise nouvelle.
Elle ne nous détournera cependant pas de nos revendications en matière de
reconnaissance des qualifications des personnels: il s’agit bien d’instituer une grille de
classification de progrès prenant en compte les qualifications (diplômes, formation
professionnelle continue, expérience) et qui soit conçue comme la pierre angulaire d’un
véritable déroulement de carrière avec rémunérations en conséquence.
En tout état de cause la DG va maintenant engager les opérations de rattachement
des emplois dans la grille de classification.
Pour la CGT Pôle emploi l’objectif que nous devons poursuivre est d’obtenir pour
chaque agent un rattachement à l’emploi et un repositionnement bonifié qui
prennent en compte à la fois l’évolution des qualifications depuis la fusion et
l’importance des efforts consentis par les agents dans un contexte de chômage qui
n’a cessé de s’aggraver.
Il en va de l’intérêt des personnels, comme de la capacité de Pôle emploi à exercer
véritablement les missions du service public de l’emploi.

 

Tract complet : 2015-05-27-Accord-Classification

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