Réunion Statut public du 31 Mars 2015 Deux points ont été abordés lors de cette réunion: La ttularisation des agents publics Les commissions paritaires et la gestion de carrières.


TITULARISATION DES AGENTS PUBLICS
En réponse à une revendication portée depuis longtemps par la CGT, la DG avait
préparé un support documentaire récapitulant dans quel cadre se trouvent les agents
publics de PE (dérogation à l’embauche de fonctionnaires), les modalités générales
d’intégration dans la fonction publique, ainsi que le dispositif de titularisation de la loi
du 12 mars 2012 (loi Sauvadet) engagé dans l’ensemble de la fonction publique
(État, territoriale, hospitalière).
Pour la DG, les agents publics de PE ne seraient pas concernés par la loi sur la
titularisation car PE se trouve dans la liste des établissements dérogatoires à
l’embauche de fonctionnaires.
Nous avons rappelé que le ministère de la fonction publique s’est engagé à faire une
revue des établissements dérogatoires afin de permettre la titularisation des agents
concernés , et que notre démarche avec l’UGFF-CGT se situait dans ce cadre. Nous
avons appris depuis la réunion du 31 mars que la loi permettant la titularisation serait
prorogée jusqu’en 2018 (et non plus 2016) .
Pour la DG il existe deux freins principaux pour porter la titularisation des agents
publics de PE :
• La titularisation ne pouvant se faire qu’à partir d’un droit d’option (il n’est pas
question d’imposer la titularisation à des agents qui ne le souhaiteraient pas), cela
reviendrait sur une période que nous évaluons à 5 ans, à devoir gérer 3 statuts :
les agents de droit privé, les agents publics d’aujourd’hui (ceux qui n’auraient pas
opté pour la titularisation) et les fonctionnaires.
• Cela demanderait une modification de la loi sur la fusion, puisqu’il y est précisé
que les agents publics de PE sont gérés par le décret de 2003 portant statut des
agents de l’ANPE, et par le décret n°86-83 relatif aux agents non titulaires de
l’État.

lien du document complet : réunion statut 2003

tract complet à télécharger : DSC STATUT PUBLIC DU 31 MARS 2015

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