JOUR DE CARENCE DES AGENTS PUBLICS : MORATOIRE 3 MOIS !


Jeudi 15 novembre 2012, la réunion entre l’ensemble des organisations syndicales et la Direction Générale a abouti à un moratoire de trois mois sur l’application du jour de carence aux agents publics. 

Pour l’instant donc, le jour de carence ne s’applique toujours pas et la Direction s’engage dans l’intervalle à rechercher des possibilités juridiques en allant voir ce qui existe dans d’autres établissements publics pour prendre en charge le jour de carence.

Selon la Direction, les modalités de prise en charge prévues à France Télécom ne peuvent pas s’appliquer à Pôle emploi et l’annulation de cette journée de carence à la SNCF ou à la RATP est liée à l’existence de régimes spéciaux de protection sociale, la situation n’est donc pas comparable à Pôle emploi.

 

Elle confirme par ailleurs, que si dans trois mois aucune solution nouvelle n’est trouvée, la loi s’appliquera et s’appliquera dans son intégralité, c’est-à-dire  dès le 1er janvier 2012 !

La bataille n’est donc pas gagnée !

 

Pour la CGT, c’est l’abrogation de l’article 105 de la loi de finances 2011 et le retrait du jour de carence pour l’ensemble de la fonction publique qui doivent être obtenus.

Nous continuons la lutte dans ce sens !

Mettons à profit les trois mois qui nous sont donnés  pour obtenir cette abrogation et pour interpeller le ministère sur la situation particulière de Pôle emploi au sein de la fonction publique.

Nous redoutons que cette attaque contre les droits des agents publics n’amène la direction de l’Etablissement, au nom de l’équité, à l’instauration d’un jour de carence pour l’ensemble des personnels. 

De plus, la mise en œuvre de cette mesure s’accompagne pour le ministère de la Fonction publique de la mise en cause des arrêts maladie de deux jours sans certificat, ce qui est une parfaite illustration de la logique de nivellement par le bas qui est à l’œuvre . 

Nous avons réaffirmé que ces dispositions relèvent bien d’un texte juridique, la circulaire du 7 février 1989 toujours en vigueur, et en aucun cas de « pratiques anciennes ».  L’Établissement a saisi l’opportunité de l’instauration du jour de carence pour remettre en cause ce droit de façon abusive.

La DG voulait une application immédiate, la CGT a demandé  que ce sujet soit traité à l’issue du moratoire avec l’objectif d’obtenir son retrait définitif. 

Plus que jamais, salariés relevant de la CCN ou agents de statut public,  signez et faites signer la pétition pour l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique : 

http://www.ugff.cgt.fr/spip.php?article2888

Tract à télécharger :  Jour de carence agent public

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