Jour de carence et arrêts de travail des agents publics :Stop à la discrimination !


La direction générale et le ministère du budget agressent les agents publics de Pôle emploi.

L’article 105 de la loi du 28/12/2011 de finances pour 2012 interdit le versement aux agents de la fonction publique d’une rémunération le 1er jour de maladie. Cette loi scélérate voulue par le gouvernement Fillon sous Nicolas Sarkozy n’est pas remise en cause par le gouvernement actuel.

Cet article, en interdisant tout accord pour la prise en charge du jour de carence dans la fonction publique par la direction organiserait une discrimination entre les agents de la fonction publique et les salariés de droit privé en France. En effet, dans le privé, les salariés peuvent obtenir par un accord  le paiement dés le 1er jour d’arrêt de travail. Pôle emploi illustre de façon insupportable cette discrimination entre fonction publique et salariés du privé. Les salariés de Pôle emploi bénéficient par l’article 30 de la CCN de la prise en charge des 3 jours de carence, alors que les agents publics se verraient eux systématiquement retirer le 1er jour de maladie.

De plus, cette loi s’appliquerait de façon rétroactive aux agents publics de Pôle emploi au 1er janvier 2012, ce qui signifierait que l’on retirerait aux agents publics 1/30ème pour chaque arrêt de travail et que dans certain cas ils pourraient se voir retirer les parts variables, l’indemnité de résidence,…

 

Cette situation est intolérable car elle met en place une triple peine pour les agents publics : – On interdit la prise en charge du premier jour de carence – On prive les agents publics des possibilités d’accords qui existent pour les salariés de droit privé – On piège les agents en appliquant de façon rétroactive au 1er janvier 2012 cette loi

 

Mais cela ne suffit pas à la direction générale qui profite de cette situation pour remettre en cause de façon cynique les dispositions concernant les arrêts de travail inférieurs à 2 jours pour les agents publics.

 

Dans sa volonté d’aller plus loin dans ses attaques, la direction générale a saisi la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) pour tenter de remettre en cause la règle qui s’applique aux agents publics en cas d’arrêt de travail pour maladie supérieur à 2 jours.

Pourtant la circulaire relative à la protection des sociales des agents contractuels de 1989 n’a jamais été abrogé et reste donc en vigueur.

Elle stipule : « en cas d’arrêt de travail pour maladie supérieur à 2 jours, l’agent doit envoyer dans un délai maximum de 3 jours un certificat médical à son chef de service, justifiant l’arrêt dès le 1er jour ».Les choses sont donc parfaitement claires, les agents publics n’ont pas à fournir un quelconque justificatif en cas de maladie inférieure à 3 jours.

Depuis la promulgation de la loi, nos syndicats – par le biais de nos fédérations – font pression sur le gouvernement pour exiger son retrait. Vu notre situation, nos organisations syndicales à Pôle emploi exigent de la direction générale de sursoir à l’application de ces dispositions afin de trouver une solution.

 

Nos organisations dans le cadre des actions de toute la fonction publique n’accepteront jamais ce dispositif et s’inscrivent dans la volonté d’organiser une mobilisation forte dans le cas où le gouvernement et la direction de Pôle emploi refuseraient le dialogue.

 

D’ores et déjà nous appelons tous les personnels de Pôle emploi à faire pression sur le gouvernement pour obtenir l’abrogation de ce texte.

Agents publics et salariés de droit privé, nous avons intérêt à contrer les attaques contre le pouvoir d’achat et la protection sociale qui nous menacent tous.

 

Nous vous proposons de signer la lettre ci-dessous et de l’adresser au ministre.

Petition :  Jour de carence et arrêts de travail des agents publics :Stop à la discrimination !

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