Abandonner le statut public ?Non, et encore Non !


Tract complet à télécharger :Pourquoi ne pas abandonner le statut public !

La période pendant laquelle les agents publics de l’ANPE
transférés à Pôle emploi ont été poussés à abandonner leur statut d’agents de  l’État s’achèvera le 26 décembre 2011, après deux années d’intenses pressions  de tout ordre exercées sur eux.

À moins de deux mois  du terme de cette période, tous ceux qui ont décidé qu’il faut faire  disparaître aussi radicalement que possible toute trace de ce qui est public  dans Pôle emploi montent au créneau pour convaincre à tout prix les agents  publics ayant conservé leur statut qu’ils doivent opter pour la CCN.

A noter que le  directeur général n’a pas gagné le pari qu’il annonçait dès janvier 2010 :
« Dans trois mois, 60% des agents  publics auront opté ». Le chiffre officiel de la DG arrêté au 30  septembre 2011 est de 67,62% mais il faut ramener ce chiffre à la réalité des  agents éligibles à l’option (retraites, contrats suspendus…). Il y a donc un  taux réel d’optants de 64,50%, soit 9.505 agents publics n’ayant pas  opté !

Les agents publics ne  sont pas isolés, contrairement à la rengaine de la direction !

Pour nous pousser à « opter », certains
n’hésitent pas à utiliser les « arguments » les plus éculés.

Ce sont les mêmes qui
oublient de dire que le Service Public correspond à un choix de société qui
permet à toute la population d’accéder aux droits fondamentaux : la Santé,
l’Éducation, les Transports, la Formation, le Logement, l’Emploi, la Culture,
etc. Cette liste n’est ni hiérarchisée, ni exhaustive bien sûr. On oublie trop
souvent que le Service Public est une source de richesse et non une dépense
qu’il faudrait sans cesse réduire au nom de la dette de l’État… dette que
l’État a contractée en multipliant les cadeaux au patronat, aux marchés
financiers et à la spéculation internationale. La mission de Pôle Emploi (les
collègues sont bien placés  pour le
savoir) ne se mesure pas à l’aune de la productivité ou même d’un résultat
immédiat mais participe à un choix de société qui place la satisfaction des
besoins essentiels comme un droit prioritaire, absolu et fondamental !

À l’approche du 20
novembre, date limite de calcul de la paye de novembre, l’accent est mis sur le
fait qu’il s’agit de l’ultime limite pour percevoir dans son intégralité le
« 13ème mois » pour 2011.

Une fois de plus,
l’argument du pouvoir d’achat est utilisé pour nous convaincre d’abandonner un
statut public de carrière, au profit d’une prime ponctuelle.

Abandonner un déroulement de carrière garanti au profit
d’une prime ? Pas question.

Le statut des agents
publics de 2003, malgré toutes ses imperfections, constitue un ensemble fort et
cohérent de garanties collectives que ne peut absolument pas apporter quelque
CCN que ce soit, et pas davantage celle de Pôle emploi.

En matière de
déroulement de carrière, tout agent public a droit à un avancement d’échelon
automatique à l’ancienneté, garanti par une grille salariale établie selon les
principes de la fonction publique. Tous les deux ou trois ans, selon son niveau
de classification et son ancienneté, l’agent public sait qu’il accèdera à
l’indice immédiatement supérieur de sa grille de rémunération quel que soit
l’avis porté par son chef de service sur sa « manière de servir » et
quelle que soit sa « relation » avec lui.

En effet, une des
grandes caractéristiques du statut public est la différence de lien avec la
hiérarchie directe. Un collègue de droit privé, lié par la CCN, a un lien de
subordination très fort à sa hiérarchie directe, qui peut même conduire à un
licenciement pour un refus d’obtempérer à un ordre de sa hiérarchie.
L’indépendance et la liberté d’opinions morales, philosophiques, politiques et
religieuses garanties par le statut public permettent à l’agent public de ne
pas « dire oui » à n’importe quelle injonction ou pression de son
responsable. Le statut garantit même, ce qui est quasiment un
« luxe » dans le contexte actuel, la possibilité de ne pas
« s’entendre », de ne pas « s’aimer » avec son responsable
puisque cela ne vient pas perturber le déroulement de l’avancement d’échelon,
n’a pas d’incidence sur son affectation, etc. Seule conséquence possible, la
non attribution de part variable… qui de toute façon n’est aucunement garantie
même en étant « le premier de la classe » !

Ainsi, tout agent public de Pôle emploi est assuré de
bénéficier d’une amplitude de rémunération de 65% en moyenne pour une carrière
complète (et sans tenir compte de la carrière exceptionnelle), et cela sans
être soumis aux résultats d’une quelconque évaluation hiérarchique,
contrairement à la CCN qui ne garantit que 27,5% d’amplitude liée à
l’ancienneté. Toute autre augmentation est liée à l’appréciation hiérarchique.

 

À cette garantie s’ajoute l’obligation statutaire pour la
direction d’organiser, chaque année, 

1) l’attribution d’un
avancement accéléré à, selon les niveaux, entre 21% et 33% des agents éligibles
(ceux qui changent d’échelon l’année suivante) ;

2) la promotion au
niveau d’emploi immédiatement supérieur de 4% des agents, en fonction
d’épreuves de sélection, qui, même si elles n’apportent pas toutes les
garanties d’objectivité et d’impartialité du concours public permettent à la
promotion de s’exercer dans une relative transparence qui écarte les pires
excès du clientélisme et de la « cote d’amour » ;

3) certes sur la base
de quotas limitées et selon des modalités conditionnelles, l’accès à la
carrière exceptionnelle lorsque les agents sont en fin de carrière.

Ces garanties,
complétées par l’existence des commissions paritaires composées pour moitié
d’élus du personnel, chargées d’examiner et de se prononcer sur les demandes de
mutation, de mutation-promotion, de propositions d’avancements accélérés et
d’accès à la carrière exceptionnelle, de recours suite à refus de temps
partiel…, constituent un ensemble cohérent qui est propre au statut public,
et que l’on ne retrouve absolument pas pour les salariés de droit privé, y
compris à Pôle emploi.

Ainsi, les agents publics, à Pôle emploi comme dans
l’ensemble de la fonction publique, disposent d’un socle de garanties qui leur
apporte statutairement une indépendance certaine vis à vis des pressions issues
des intérêts particuliers, des contraintes nées d’une organisation du travail
faite d’injonctions managériales de plus en plus pesantes, et de la course à la
coercition sociale qui caractérise les orientations assignées à Pôle emploi.

 

C’est ainsi que sont posées les bases minimales de la
neutralité du service public et de l’égalité de traitement des usagers du
service public, en même temps que sont construites les garanties d’indépendance
de l’agent public, dont la carrière ne dépend que de l’exercice des missions de
fonction publique dont il est chargé, pas du jugement hiérarchique qui est
porté sur sa façon de les exercer.

La CCN de Pôle emploi, que la CGT n’a pas signée,
n’apporte pas ces garanties.

Il ne suffit pas, en
effet d’affirmer vaguement en forme de préambule, que les garanties statutaires
–indépendance, garantie de l’emploi- prévues par la convention n° 88 de
l’Organisation internationale du travail (convention dont la France est
signataire) doivent être apportées aux salariés de Pôle emploi pour qu’elles le
soient effectivement.

En fait, non seulement la direction générale a refusé
d’inscrire ces garanties dans la CCN, mais de plus elle prévoit d’instaurer
l’évaluation managériale permanente comme la voie normale pour envisager quelque
évolution de carrière que ce soit pour les salariés de droit privé.

La direction affirme
même que la façon dont doit être organisée cette évaluation ne relève en aucune
façon d’une négociation avec les représentants du personnel. Une simple
décision du directeur général suffira pour la mettre en place. C’est
inacceptable.

De plus, les agents publics sont poussés à opter pour une
CCN dont, 30 mois après le début de la négociation sur la CCN, 21 mois après
l’arrêté pris pour son extension, un élément central n’est pas défini : la
classification des emplois.

Autant dire que c’est
à un véritable saut dans l’inconnu en matière de reconnaissance de leur
qualification, de rémunération[1] et de
déroulement de carrière à venir que sont incités les agents s’ils choisissent
d’abandonner leur statut public.

La réunion consacrée
à la Classification des emplois de la CCN
de ce 9 novembre 2011 montre bien que la direction générale veut à toute force
imposer sa méthode unilatérale pour faire passer en force ses projets de
définition des emplois, d’organisation du travail et de mise en place de la
casse des qualifications nécessaires à un exercice satisfaisant des missions
publiques dont disposent les agents issus de l’ANPE, de l’Assurance chômage et
de l’AFPA.

Dans ces conditions, nous avons besoin de pouvoir nous
appuyer sur des éléments de garanties collectives fortes pour résister à toutes
les tentatives de dévoyer les missions, de tirer les qualifications vers le
bas, de nous contraindre à mettre en œuvre les orientations toujours plus
autoritaires de la politique de l’emploi à l’encontre des demandeurs d’emploi.

C’est incontestablement le statut public qui apporte les
garanties les plus fortes et les plus adaptées à l’exercice des missions
publiques dans un établissement public à caractère administratif, de l’État
comme Pôle emploi.

Et on voudrait nous faire avaler que la stabilité dans la
durée de ce cadre statutaire qui couvre 5 millions d’agents publics dans ce
pays ne serait pas infiniment supérieure à celle des meilleures conventions
collectives ?

Que le premier des
ministres venus pourrait rayer d’un trait de plume un ensemble considérable de
lois et de décrets constituant le statut général des fonctionnaires ?

Que la CCN de Pôle emploi serait plus protectrice, alors
que son article 3 prévoit d’ores et déjà qu’elle doit être renégociée, dans les
trois ans suivant son adoption en novembre 2009 ?
Elle sera donc
renégociée quoi qu’il arrive en 2012. On demande en fait aux agents publics
d’opter pour une CCN sans classification et qui sera remise en cause dans moins
d’un an !

Que les agents publics seraient dans une situation plus
fragile concernant les licenciements que les salariés de droit privé, alors
même que le statut public prévoit expressément et organise réellement dans les
faits leur reclassement ailleurs dans la fonction publique en cas de réductions
de budgets ?

Et puis, dans la « vraie vie » on voit tous les jours des demandeurs
d’emplois victimes de plans sociaux venir s’inscrire dans nos services, ce qui
n’est pas le cas pour les fonctionnaires et agents publics….


[1] Valeur du point de la CCN ; volume de la masse
salariale consacrée à des « augmentations individuelles » parfaitement
régaliennes :ainsi on voit parfois des agents de droit privé rester 15 ans
et plus dans le même échelon !ourquoi ne pas abandonner le statut public

La période pendant laquelle les agents publics de l’ANPE transférés à Pôle emploi ont été poussés à abandonner leur statut d’agents de l’État s’achèvera le 26 décembre 2011, après deux années d’intenses pressions de tout ordre exercées sur eux.

À moins de deux mois du terme de cette période, tous ceux qui ont décidé qu’il faut faire disparaître aussi radicalement que possible toute trace de ce qui est public dans Pôle emploi montent au créneau pour convaincre à tout prix les agents publics ayant conservé leur statut qu’ils doivent opter pour la CCN.

A noter que le directeur général n’a pas gagné le pari qu’il annonçait dès janvier 2010 : « Dans trois mois, 60% des agents publics auront opté ». Le chiffre officiel de la DG arrêté au 30 septembre 2011 est de 67,62% mais il faut ramener ce chiffre à la réalité des agents éligibles à l’option (retraites, contrats suspendus…). Il y a donc un taux réel d’optants de 64,50%, soit 9.505 agents publics n’ayant pas opté !

Les agents publics ne sont pas isolés, contrairement à la rengaine de la direction !

Pour nous pousser à « opter », certains n’hésitent pas à utiliser les « arguments » les plus éculés.

Ce sont les mêmes qui oublient de dire que le Service Public correspond à un choix de société qui permet à toute la population d’accéder aux droits fondamentaux : la Santé, l’Éducation, les Transports, la Formation, le Logement, l’Emploi, la Culture, etc. Cette liste n’est ni hiérarchisée, ni exhaustive bien sûr. On oublie trop souvent que le Service Public est une source de richesse et non une dépense qu’il faudrait sans cesse réduire au nom de la dette de l’État… dette que l’État a contractée en multipliant les cadeaux au patronat, aux marchés financiers et à la spéculation internationale. La mission de Pôle Emploi (les collègues sont bien placés  pour le savoir) ne se mesure pas à l’aune de la productivité ou même d’un résultat immédiat mais participe à un choix de société qui place la satisfaction des besoins essentiels comme un droit prioritaire, absolu et fondamental !

À l’approche du 20 novembre, date limite de calcul de la paye de novembre, l’accent est mis sur le fait qu’il s’agit de l’ultime limite pour percevoir dans son intégralité le « 13ème mois » pour 2011.

Une fois de plus, l’argument du pouvoir d’achat est utilisé pour nous convaincre d’abandonner un statut public de carrière, au profit d’une prime ponctuelle.

Abandonner un déroulement de carrière garanti au profit d’une prime ? Pas question.

Le statut des agents publics de 2003, malgré toutes ses imperfections, constitue un ensemble fort et cohérent de garanties collectives que ne peut absolument pas apporter quelque CCN que ce soit, et pas davantage celle de Pôle emploi.

En matière de déroulement de carrière, tout agent public a droit à un avancement d’échelon automatique à l’ancienneté, garanti par une grille salariale établie selon les principes de la fonction publique. Tous les deux ou trois ans, selon son niveau de classification et son ancienneté, l’agent public sait qu’il accèdera à l’indice immédiatement supérieur de sa grille de rémunération quel que soit l’avis porté par son chef de service sur sa « manière de servir » et quelle que soit sa « relation » avec lui.

En effet, une des grandes caractéristiques du statut public est la différence de lien avec la hiérarchie directe. Un collègue de droit privé, lié par la CCN, a un lien de subordination très fort à sa hiérarchie directe, qui peut même conduire à un licenciement pour un refus d’obtempérer à un ordre de sa hiérarchie. L’indépendance et la liberté d’opinions morales, philosophiques, politiques et religieuses garanties par le statut public permettent à l’agent public de ne pas « dire oui » à n’importe quelle injonction ou pression de son responsable. Le statut garantit même, ce qui est quasiment un « luxe » dans le contexte actuel, la possibilité de ne pas « s’entendre », de ne pas « s’aimer » avec son responsable puisque cela ne vient pas perturber le déroulement de l’avancement d’échelon, n’a pas d’incidence sur son affectation, etc. Seule conséquence possible, la non attribution de part variable… qui de toute façon n’est aucunement garantie même en étant « le premier de la classe » !

Ainsi, tout agent public de Pôle emploi est assuré de bénéficier d’une amplitude de rémunération de 65% en moyenne pour une carrière complète (et sans tenir compte de la carrière exceptionnelle), et cela sans être soumis aux résultats d’une quelconque évaluation hiérarchique, contrairement à la CCN qui ne garantit que 27,5% d’amplitude liée à l’ancienneté. Toute autre augmentation est liée à l’appréciation hiérarchique.

 

À cette garantie s’ajoute l’obligation statutaire pour la direction d’organiser, chaque année, 

1) l’attribution d’un avancement accéléré à, selon les niveaux, entre 21% et 33% des agents éligibles (ceux qui changent d’échelon l’année suivante) ;

2) la promotion au niveau d’emploi immédiatement supérieur de 4% des agents, en fonction d’épreuves de sélection, qui, même si elles n’apportent pas toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité du concours public permettent à la promotion de s’exercer dans une relative transparence qui écarte les pires excès du clientélisme et de la « cote d’amour » ;

3) certes sur la base de quotas limitées et selon des modalités conditionnelles, l’accès à la carrière exceptionnelle lorsque les agents sont en fin de carrière.

Ces garanties, complétées par l’existence des commissions paritaires composées pour moitié d’élus du personnel, chargées d’examiner et de se prononcer sur les demandes de mutation, de mutation-promotion, de propositions d’avancements accélérés et d’accès à la carrière exceptionnelle, de recours suite à refus de temps partiel…, constituent un ensemble cohérent qui est propre au statut public, et que l’on ne retrouve absolument pas pour les salariés de droit privé, y compris à Pôle emploi.

Ainsi, les agents publics, à Pôle emploi comme dans l’ensemble de la fonction publique, disposent d’un socle de garanties qui leur apporte statutairement une indépendance certaine vis à vis des pressions issues des intérêts particuliers, des contraintes nées d’une organisation du travail faite d’injonctions managériales de plus en plus pesantes, et de la course à la coercition sociale qui caractérise les orientations assignées à Pôle emploi.

 

C’est ainsi que sont posées les bases minimales de la neutralité du service public et de l’égalité de traitement des usagers du service public, en même temps que sont construites les garanties d’indépendance de l’agent public, dont la carrière ne dépend que de l’exercice des missions de fonction publique dont il est chargé, pas du jugement hiérarchique qui est porté sur sa façon de les exercer.

La CCN de Pôle emploi, que la CGT n’a pas signée, n’apporte pas ces garanties.

Il ne suffit pas, en effet d’affirmer vaguement en forme de préambule, que les garanties statutaires –indépendance, garantie de l’emploi- prévues par la convention n° 88 de l’Organisation internationale du travail (convention dont la France est signataire) doivent être apportées aux salariés de Pôle emploi pour qu’elles le soient effectivement.

En fait, non seulement la direction générale a refusé d’inscrire ces garanties dans la CCN, mais de plus elle prévoit d’instaurer l’évaluation managériale permanente comme la voie normale pour envisager quelque évolution de carrière que ce soit pour les salariés de droit privé.

La direction affirme même que la façon dont doit être organisée cette évaluation ne relève en aucune façon d’une négociation avec les représentants du personnel. Une simple décision du directeur général suffira pour la mettre en place. C’est inacceptable.

De plus, les agents publics sont poussés à opter pour une CCN dont, 30 mois après le début de la négociation sur la CCN, 21 mois après l’arrêté pris pour son extension, un élément central n’est pas défini : la classification des emplois.

Autant dire que c’est à un véritable saut dans l’inconnu en matière de reconnaissance de leur qualification, de rémunération[1] et de déroulement de carrière à venir que sont incités les agents s’ils choisissent d’abandonner leur statut public.

La réunion consacrée à la Classification des emplois de la CCN de ce 9 novembre 2011 montre bien que la direction générale veut à toute force imposer sa méthode unilatérale pour faire passer en force ses projets de définition des emplois, d’organisation du travail et de mise en place de la casse des qualifications nécessaires à un exercice satisfaisant des missions publiques dont disposent les agents issus de l’ANPE, de l’Assurance chômage et de l’AFPA.

Dans ces conditions, nous avons besoin de pouvoir nous appuyer sur des éléments de garanties collectives fortes pour résister à toutes les tentatives de dévoyer les missions, de tirer les qualifications vers le bas, de nous contraindre à mettre en œuvre les orientations toujours plus autoritaires de la politique de l’emploi à l’encontre des demandeurs d’emploi.

C’est incontestablement le statut public qui apporte les garanties les plus fortes et les plus adaptées à l’exercice des missions publiques dans un établissement public à caractère administratif, de l’État comme Pôle emploi.

Et on voudrait nous faire avaler que la stabilité dans la durée de ce cadre statutaire qui couvre 5 millions d’agents publics dans ce pays ne serait pas infiniment supérieure à celle des meilleures conventions collectives ?

Que le premier des ministres venus pourrait rayer d’un trait de plume un ensemble considérable de lois et de décrets constituant le statut général des fonctionnaires ?

Que la CCN de Pôle emploi serait plus protectrice, alors que son article 3 prévoit d’ores et déjà qu’elle doit être renégociée, dans les trois ans suivant son adoption en novembre 2009 ? Elle sera donc renégociée quoi qu’il arrive en 2012. On demande en fait aux agents publics d’opter pour une CCN sans classification et qui sera remise en cause dans moins d’un an !

Que les agents publics seraient dans une situation plus fragile concernant les licenciements que les salariés de droit privé, alors même que le statut public prévoit expressément et organise réellement dans les faits leur reclassement ailleurs dans la fonction publique en cas de réductions de budgets ? Et puis, dans la « vraie vie » on voit tous les jours des demandeurs d’emplois victimes de plans sociaux venir s’inscrire dans nos services, ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires et agents publics….


[1] Valeur du point de la CCN ; volume de la masse salariale consacrée à des « augmentations individuelles » parfaitement régaliennes :ainsi on voit parfois des agents de droit privé rester 15 ans et plus dans le même échelon !

Qui peut sérieusement défendre ces farces sinistres et stupides destinées à accompagner la privatisation et la casse des missions de fonction publique ?

 

Certainement pas la CGT.

 

Alors, oui, affirmons le fermement: l’avenir de la fonction publique passe, pour les agents, par un statut public maintenu et renforcé.

 

Pas question de l’abandonner.

 

Paris, le 10 novembre 2011

 

 

 

 

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