ALERTE ! PROJET DE LOI SUR LA LIBÉRALISATION TOTALE DES SERVICES DE PLACEMENT


 

Le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de Loi sur « les chambres consulaires, l’artisanat et les services… ». Au cœur de ce projet de loi et sans aucun lien avec les sujets qui le motivent, se cache un article (l’article 14) sur la libéralisation totale du marché du placement. Cette pratique fréquemment utilisée par les gouvernements est une méthode scélérate pour faire passer des dispositions, qui si  elles étaient trop visibles, entraîneraient inévitablement un véritable débat public et une forte réaction de l’opinion.

Cet article 14 se propose non seulement d’ouvrir complètement le marché du placement, mais aussi de transférer directement la directive « Bolkestein » (2006/123/CE) aux activités du Service Public de l’Emploi (SPE). « La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif ». Projet d’article L. 5321-1 du Code du travail. 

De plus, le projet de loi abandonne l’actuelle obligation faite aux entreprises en question d’avoir une connaissance préalable du marché du travail et une activité dans le secteur de l’emploi et de l’insertion.

Les dispositions prévues par ce projet impliquent que, dans l’absolu, toute société industrielle ou commerciale, si elle le décide dans son statut, pourra tirer des profits de l’activité du placement (la presse, et même le boulanger du coin de la rue !!)

Ainsi, des activités aussi sensibles socialement que l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, très souvent en prise à des difficultés importantes, voire au désarroi économique, social et personnel, seraient laissées à la libre initiative de ceux qui, dans le libre jeu du marché, auront pour intérêt premier, non pas celui des chômeurs, mais la recherche de profits commerciaux.

Après la politique dite « d’activation des dépenses d’indemnisation du chômage » des années 1990, la loi Borloo du 18 janvier 2005 signait dans son article 1 la fin du monopole du placement pour l’ANPE et organisait sa mise en concurrence. Il en a découlé les expérimentations payées par l’Unedic des opérateurs privés de placement (OPP) et la sous-traitance actuelle sur environ 320 000 demandeurs d’emploi.

Ce dispositif contenait encore des garde-fous contre une libéralisation totale des services de placement au niveau national et européen :

–         déclaration administrative préalable pour les OPP,

–          obligation de rendre chaque année au ministère du travail un bilan d’activité complet (combien de demandeurs placés, quels types de contrats…), 

–         obligation de connaître le marché du travail et donc d’exercer déjà une activité de façon professionnelle dans le secteur. En conséquence jusqu’à aujourd’hui, « seuls » les entreprises de travail temporaire, les cabinets de recrutement et les structures d’insertions professionnelles pouvaient exercer des activités lucratives de placement……

Tract à telecharger : PROJET DE LOI SUR LA LIBÉRALISATION TOTALE DES SERVICES DE PLACEMENT

– suite…du document…         

Dans ce projet de loi, le gouvernement supprime l’autorisation administrative préalable, ainsi que l’obligation d’un bilan d’activité, obligation qui de toute façon n’a jamais été appliquée, le gouvernement ayant « oublié » de prendre les arrêtés nécessaires à son application.

Finis également les contrôles que pouvaient mener les fonctionnaires des directions du travail et de l’emploi pour veiller au respect de dispositions légales protectrices des droits des salariés et des demandeurs d’emploi. Entre autres, l’inspection du travail ne pourrait pas vérifier que l’interdiction des discriminations à l’embauche ou du placement payant pour les chômeurs concernés est effectivement respectée par l’entreprise de placement.

En fait, en visant à transposer en France les dispositions de la directive « Bolkestein » aux services de placement, ce projet de loi veut organiser la mise en place du marché concurrentiel français, dans le cadre de la construction du grand marché intérieur européen des services de placement publics et privés.

Si cette loi était votée en l’état, Pôle Emploi ne  pourrait pas conserver ses  financements par l’État  sans être attaqué pour entrave à la libre concurrence sur ses activités directes de placement ou de la collecte des offres d’emploi, directement visée par cette ouverture de marché.

Ce projet ne doit pas être minimisé : il est aussi fondamental que la loi de fusion.  Il est un coup de plus porté à tout ce qui est public dans ce pays.

 

Cette mise en concurrence totale entraînerait immanquablement des suppressions d’activités, des filialisations et une mise en concurrence dans une logique de coût, du personnel de Pôle emploi face à des officines ou entreprises privées dont l’appât du profit génèrerait la création.

 

Dans ces conditions, comment ne pas voir qu’une sévère baisse d’activités et donc d’effectifs est envisagée pour Pôle emploi ?

 

C’est bien ce qu’indiquait Laurent Wauquiez, il y a quelques mois, en indiquant que « public ou privé, ce n’est pas le problème » lorsqu’il a annoncé le recours accru aux OPP pour ne pas augmenter les moyens durables dont a besoin le service public.

 

C’est tout le sens des propos que Christian Charpy tenait à l’Assemblée nationale le 18 mai 2010 : « Pôle emploi n’a pas vocation à conserver 50000 collaborateurs éternellement… ».

Ce projet de loi doit être fermement combattu.

 

Nous avons d’ores et déjà alerté les parlementaires sur les dangers qu’il comporte. Ce texte sera examiné au Sénat le 9 juin prochain.

 

Le personnel de Pôle emploi, par sa mobilisation, doit s’opposer à l’adoption et à la mise en œuvre de cette entreprise supplémentaire et fondamentale de casse du service public de l’emploi. 

Paris, le 4 juin 2010

Tract à telecharger : PROJET DE LOI SUR LA LIBÉRALISATION TOTALE DES SERVICES DE PLACEMENT

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