LETTRE CGT POLE EMPLOI A MR CHARPY SUR LA NEGOCIATION CCN


 

Paris, le 8.10.09

Monsieur le Directeur Général,

Vous vous êtes permis lundi 5 octobre de mettre en ligne une propagande partisane, tendancieuse et mensongère à propos de votre projet de nouvelle convention collective nationale (CCN). Cela confirme la crainte frénétique que vous avez de devoir reporter la signature de cette CCN après les élections.

La CGT demande un droit de réponse dans les mêmes conditions que celles que vous avez utilisées : la première page d’Alice et une séquence vidéo.

Sur le contenu de votre prosélytisme, nous nous contenterons de souligner les contre-vérités les plus flagrantes qu’il contient, puisque nous ne désirons pas nous mettre à votre niveau.

Dès la première page vous vous permettez une assertion erronée : « …nous avons décidé, avec les organisations syndicales d’accélérer le processus de négociation…», vous prétendez ainsi répondre aux attentes légitimes des personnels.

La CGT, vous avait signifié dès le 18 aout par courrier (qui n’a jamais fait l’objet de réponse de votre part soit dit en passant) son opposition à cette accélération du processus de négociation comme vous l’annonciez dans votre email du 05 aout. Elle tient également à faire savoir aux personnels qu’il était hors de question pour elle d’accélérer quoi que ce soit. Les agents ont effectivement besoin de savoir où ils vont travailler, quelles tâches (on peut difficilement encore parler de missions) leurs seront confiées et quelles seront leurs garanties collectives et individuelles. Ce n’est pas en précipitant la mise en place des sites mixtes et des discussions sur la CCN que vous répondez aux besoins de stabilité des collègues, bien au contraire !

Il n’y a de fait aucune négociation, puisque vous imposez un calendrier tous les mardis depuis le 8 septembre où les représentants des personnels sont censés vous faire des propositions.

La donne est totalement faussée, puisque les syndicats ne peuvent avoir le temps de discuter en interne, de proposer leurs analyses aux collègues et de vous les retransmettre ensuite. Nous devrions donc accepter de discuter sur vos propositions, La CGT ne veut toujours pas se plier à ce diktat et compte bien sur les personnels afin que vous ne puissiez atteindre vos objectifs.

Vous tentez de faire croire, tout au long de votre prêche, à de grandes améliorations par rapport aux droits existants. Pour ce faire, vous ne faites référence qu’aux droits du privé ce qui met en évidence – une fois de plus – votre volonté d’évincer tout ce qui a trait au droit public dans Pôle Emploi. Nous soulignons que 2/3 des collègues relèvent aujourd’hui du droit public ; ce n’est certes pas en voulant opposer les deux sources de droit, et par là même en voulant mettre les collègues en concurrence, que vous nous ferez prendre des vessies pour des lanternes.

Vos propos sur la mobilité en sont un exemple très clair. Votre affirmation « la mobilité doit être volontaire, elle ne peut être imposée par la direction » est un mensonge, les collègues le vérifient au quotidien. En témoigne votre volonté de procéder à des mobilités d’office dans le cadre de la restructuration du réseau, aussi bien pour la mise en place des sites mixtes, pour les regroupements des fonctions supports et appui, que pour la constitution des plateformes téléphoniques. Les collègues ne peuvent accepter qu’une prime unique remplace les commissions paritaires, le droit à la défense par les élus du personnel et le droit à la mutation autant de fois que désiré. De plus, il est de plus parfaitement faux de prétendre que les dispositions relatives aux recrutements et à la mobilité, conformes à la convention de l’OIT, auraient fait l’objet de quelque négociation que ce soit. Sur ces sujets, comme sur bien d’autres vous n’avez jamais consulté les représentants des personnels.

Vous abordez également la question de la pérennité de la CCN (pages 2 et 3). Il existe aujourd’hui une réelle possibilité de dénonciation, stipulée à l’article 3 de la CCN actuelle qui permet à n’importe quelle partie de dénoncer tout ou partie de la CCN et d’entamer une négociation. Or dans les propositions que vous mettez sur la table vous supprimez cet article en parlant de « dispositifs possibles de dénonciation » sans bien sûr les nommer ! Dans la CCN actuelle, après dénonciation argumentée, si dans les trois mois aucun accord n’est trouvé, le texte initial est maintenu.

En voulant supprimer cet article vous voulez soumettre les organisations syndicales et le personnel à un chantage permanent puisque ce ne serait plus les garanties actuelles qui s’appliqueraient en cas de non accord, mais le code du travail. Nous pourrions être dans une situation en deçà de l’existant dans la CCN puisque se serait le risque par exemple de revenir sur la prime d’ancienneté qui existe aujourd’hui dans la CCN. Prime que vous proposez de maintenir dans la nouvelle CCN, merci du peu, mais en ne l’améliorant que pour les collègues qui ont la plus longue carrière !

Dans ces conditions aucun syndicaliste ne pourra prendre le risque de dénoncer la CCN, une preuve de plus de votre duplicité.

Vous proposez que « pendant une durée qui reste à négocier, il n’y ait aucune possibilité de dénonciation de la convention collective, de manière à ce que les gens qui optent, comme ceux d’ailleurs qui sont transférés, aient une assurance sur ce que sera leur statut dans Pôle emploi demain ». Quelle durée ? 40 ans minimum ? En l’absence de précision, vous avouez clairement votre volonté de dénoncer aussi vite que possible des éléments essentiels de la future CCN.

D’ailleurs, il serait important que vous rassuriez tout le monde sur le statut de l’institution Pôle Emploi et sur sa pérennité. Lorsque vous pensez proposer aux collègues de l’AFPA (page2) en avril 2010 la nouvelle CCN, sommes nous dans une CCN de branche ou d’entreprise ? Lorsque vous êtes interpellés par la CGT sur le devenir de Pôle Emploi, pourquoi ne répondez vous pas ?

Nous aurons fière allure, agents du privé ou du public avec un statut et une CCN, puisque vous ne pouvez garantir (nous avons en mémoire « le meilleur des deux », « garder vos deux métiers » pour le résultat que l’on sait), que les 45.000 postes de Pôle Emploi seront maintenus.

Vous brandissez la convention de l’OIT. Mais contrairement à ce que vous affirmez, rien dans ce que vous mettez en place ne va dans le sens de l’égalité d’accès aux emplois de Pôle Emploi, de l’indépendance des agents, de la neutralité du service rendu, de la garantie d’emploi pour les personnels. Autrement dit, vous refusez d’inscrire dans la future CCN toutes les garanties qu’exige l’exercice des missions publiques et qui caractérisent le statut public. D’ailleurs la première entorse à cette convention est inscrite dans la loi créant Pôle Emploi, qui supprime tout recrutement public dans Pôle Emploi.

La CGT vous rappelle que l’article L 5312-9 de la loi du 13 02 2008 précise : « Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective agréée par les ministres chargés de l’emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures, nécessaires à l’accomplissement de cette mission.» Or à ce jour rien dans les articles négociés, n’offre les garanties que cet article nous faisait obligation d’intégrer dans la CCN, nous en concluons donc que pour le moment les obligations légales des négociateurs n’ont pas été remplies et que de fait la négociation n’est pas achevée contrairement à ce que vous prétendez.

La CGT vous rappelle que cette convention ne suffit pas à elle seule pour défendre la conception du service public à la française qui comporte également l’égalité d’accès et de traitement pour tous les usagers mais aussi l’indépendance philosophique, morale, politique et religieuse indispensable aux agents pour exercer leurs missions avec une forme de neutralité à l’égard des différents pouvoirs.

Pour autant vous prenez le chemin strictement inverse à l’égalité d’accès en supprimant 554 sites comme vous l’avez indiqué lors de votre audition au Sénat le 5 mai 2009.

Vous ne manquez pas d’audace lorsque vous osez provoquer les collègues comme vous le faites en ce qui concerne les horaires de travail. Une fois de plus « demain on rase gratis », optez pour la CCN et ensuite il sera possible « d’harmoniser les conditions de temps de travail et d’organisation du temps de travail » ! Vous semblez oublier que les collègues de Pôle Emploi ne cessent de subir des changements d’horaires depuis 4 à 5 ans et sont confrontés à un bouleversement d’une ampleur inégalée sur l’organisation depuis la fusion en particulier. Cette instabilité professionnelle est d’une violence inouïe et conduit les agents en situation de danger.

Par ailleurs, vous faites semblant d’assouplir les règles du temps partiel. Au passage nombre de collègues sont obligés de se payer un jour de repos supplémentaire pour tenir le coup face aux charges de travail et au sentiment d’inefficacité sociale auquel ils sont confrontés. Vous ne précisez en rien les modalités de retour à temps plein (de droit pour les agents publics). Par contre vous osez, avec cynisme, nous proposer le travail le samedi et le dimanche dans la logique du « pour gagner plus, travailler plus ». Sans vergogne vous profitez des fins de mois qui commencent pour nombre d’agents dès le 15 (lorsque ce n’est pas avant) pour nous vanter les heures supplémentaires. Comment osez vous parler d’avancée importante en nous proposant des heures supplémentaires pour tous, alors que depuis plusieurs mois, les collègues de droit privé en effectuent et subissent l’écrêtage (c’est-à-dire du travail gratuit) de leurs heures comptabilisées dans le gestionnaire informatique du temps de travail ?

Vous vous permettez de dire ce que seront les conditions du droit d’option, alors que la première discussion avec les organisations syndicales n’aura lieu que mardi 13 octobre sur ce sujet ; cela révèle bien le mépris que vous affichez pour les représentants du personnel et donc pour les personnels eux-mêmes. Votre méthode de « négociation » réside en trois points : vous décidez, vous faites semblant de proposer, puis vous mettez en place votre projet. A la faveur de ce droit d’option, vous parlez de transposition des agents publics au regard de « fonctions exercées, de l’ancienneté, de la rémunération individuelle » ; en bref uniquement du cas par cas au lieu de garanties collectives.

Vous parlez également d’annualisation des rémunérations sous le prétexte fallacieux de ne pas subir de baisse de traitement ! Là aussi vous voulez pulvériser les références à la Fonction Publique et au passage vous escroquez les agents du privé en annualisant les salaires.

La proposition présentée aux organisations syndicales est un « squelette » de CCN. Ce projet de CCN exclut la formation, la classification des emplois, l’organisation du temps de travail, les activités sociales et culturelles, l’évaluation, les déroulements de carrière, les mobilités suite à restructuration,… Ces thèmes devront « être négociés dans un délai rapide » après la conclusion de la négociation de la CCN ! Aucun de ces éléments formant le socle dur, qui fonde les droits des salariés, ne sera pérenne et tout pourra être remis en cause à tout moment. Nous alertons les collègues sur le fait que la future CCN sera donc à la baisse, les avantages salariaux n’y seront pas inscrits de manière définitive, tous les droits et avantages qui existent aujourd’hui ne seront pas plus repris : en conséquence, il est primordial d’être vigilant sur les propositions de droit d’option dont vous commencez à faire la propagande.

Pour la CGT, l’objectif de votre méthode est évident : soumettre à option une CCN inachevée. Vous affichez ainsi auprès de vos « donneurs d’ordre » un résultat rapide et « positif ».

De plus, vous tentez de jouer sur la durée du droit d’option des agents publics, qui selon la loi est fixée à un an, en allant à l’encontre des intérêts des personnels concernés. Pour ce qui est de la CGT, nous ne doutons pas que les agents publics qui pourraient envisager d’opter pour cette CCN, seront assez prudents pour attendre que les sujets que vous avez mis en suspens (*) soient conclus avant de prendre leur décision. Nos collègues attendront d’avoir la « photo » complète de la CCN avant de se décider et non sur la simple ébauche bancale que vous comptez leur soumettre.

(* : À savoir les accords : sur le développement professionnel, sur l’ORTT, en faveur des travailleurs handicapés, celui sur le cadre contractuel collectif des cadres dirigeants, celui sur la formation professionnelle continue et enfin celui relatif au centre national de formation et à la CPNF)

De fait votre méthode tend à réduire considérablement le délai effectif de réflexion dont nos collègues doivent bénéficier d’après la loi.

Auriez-vous des doutes sur l’adhésion idéologique des collègues du privé qui n’auront pas le choix par rapport à la future CCN ? Auriez-vous des doutes sur le nombre d’agents publics qui lâcheraient la proie pour l’ombre ?

C’est dans un esprit démagogique et malsain que vous vous autorisez à écrire dans votre logorrhée, « être à l’écoute de vos préoccupations, parce que c’est vous qui êtes au contact des demandeurs d’emploi, qui êtes au contact des entreprises, c’est donc de vous que doivent venir les idées que nous devrons mettre en place pour permettre d’améliorer le service aux demandeurs d’emploi et le service aux entreprises ». Depuis quand êtes-vous prêt à accepter les «idées» qui vous sont soumises alors que votre seul objectif est de faire avancer un projet politique précis ? Cette manœuvre consistant à faire croire aux agents qu’ils peuvent s’adresser en direct à vous ne peut faire illusion et c’est un comble que de leur demander de contribuer à leur propre exploitation !

Puisque vous savez que « notre charge de travail est difficile et lourde pour chacun » ne nous faites pas perdre de temps avec votre opération de « bourrage de crâne » qui n’est ni plus ni moins qu’un aveu de faiblesse de votre part.

Pour la CGT Pôle Emploi

Stéphane Guillou

Margot Undriener

lettre ci jointe : Réponse CGT à Charpy-08 oct 2009

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