Communiqué de presse

Les agents de Givors se trouvent aujourd’hui confrontés à une situation gravissime concernant leurs conditions de travail.

Ils dénoncent la répétition de risques psycho sociaux dus à une gestion par objectifs sans moyens adaptés tels que:

-sous effectif chronique

- montée des incivilités et agressions lors de la réception du public avec de simples mesures d’accompagnement, pas d’analyse des causes primaires.

- absence de personnes ressources (exemple pas d’assistant réglementaire)

- surcharge des portefeuilles demandeurs d’emploi

- management sans un soutien adapté en matière de formation, d’accompagnement, et de moyens conduisant droit à des situations d’échecs

Cette situation est aggravée par le fait que la direction ne répond pas à la souffrance des agents et ne propose pas de solutions réalistes.

Les organisations syndicales Rhône Alpes partagent la colère et l’indignation des collègues sur des problèmes qui sont récurrents et touchent aussi d’autres sites.

Le CHSCT a été sollicité et a lui aussi fait le constat d’une situation très dégradée à Givors.

La direction ne propose à ce jour aucune amélioration concrète.

Les agents de Givors ont décidé d’interrompre le travail et de se mettre en grève le 27 janvier 2012. Les organisations syndicales appellent à la grève et soutiennent totalement l’action des agents.

Les organisations syndicales demandent à être reçues dans les plus brefs délais pour trouver avec le personnel et la direction des solutions à cette crise.

Cliquez ici pour voir le rapport complet.

Pour répondre aux besoins des usagers : embaucher (notamment les CDD) plutôt que supprimer des postes,
former les salariés avec un vrai temps de tutorat.

Nous invitons les agents à refuser ces heures supplémentaires.

• Tract “travailler plus pour … rien !”

• Bref DP (décembre 2011)

7 milliards d’euros d’économies qui s’additionnent aux 12 milliards du précédent plan pris au nom de la politique dite de « réduction des déficits publics et de la dette ».

Des plans qui visent surtout à rassurer les marchés et les agences de notation, qui sont entièrement tournés contre les salariés, les agents, la population, et qui préservent les banques, les spéculateurs, le Capital.

Quelles sont les mesures qui, selon F. Fillon et l’Europe, devraient s’imposer :

• l’accélération du calendrier de la réforme des retraites de 2010, rejetée par des millions de travailleurs, qui relève à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite. Dans le cadre de cette casse de la protection sociale, l’application serait avancée de 2018 à 2017, avec pour conséquence des mois d’activité de plus pour celles et ceux nés entre 1952 et 1957, pour un même montant de retraite et avec l’impossibilité de bénéficier d’une surcote lorsque la durée de cotisation exigée est atteinte ;

• le gel à 1 % de la progression des prestations sociales,  indexée non sur l’inflation prévisible (2,3 %) mais sur la croissance attendue officiellement ; ce qui correspond à une diminution des prestations sociales en euros constants ;

• la désindexation pour 2012 et 2013 du barème de l’impôt sur le revenu. Jusqu’à présent, les 5 seuils d’imposition étaient relevés chaque année pour suivre l’inflation. Ce ne sera plus le cas, avec là encore pour effets de rendre imposables certains foyers qui ne l’étaient pas, et de faire basculer des milliers de contribuables dans la tranche imposable supérieure, sans pour autant imposer davantage les plus hauts revenus ;

• la suppression de 700 millions d’euros sur l’assurance maladie. Une première traduction pour les fonctionnaires, l’instauration d’un jour de carence pour tous les agents en arrêts de travail et la baisse de l’indemnité journalière pour le 4^e jour de maladie pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

• la hausse du taux réduit de la TVA porté de 5,5% à 7 % (sauf pour les produits dit de première nécessité,  avec les effets connus sur l’augmentation des prix des livres, des titres de transport, de la rénovation des logements, des médicaments non remboursés (…)

De plus se dessine clairement l’objectif de hausse des cotisations d’assurance chômage (pour les salariés), combinée à la baisse programmée des prestations. À terme, c’est le principe même de l’indemnisation du chômage qui est menacé

A cela, il faut ajouter les coupes budgétaires dans les ministères et les établissements publics.

À Pôle emploi ces mesures se traduisent par la stagnation des effectifs pour 2012 et par la réduction, l’année prochaine encore, de 8% des crédits de fonctionnement.

La masse salariale, selon les Échos, « ayant dérapé en 2011 » (déficit de 124 millions d’€), « les effectifs de Pôle emploi vont donc être dans le collimateur à compter de 2013 »

Après la suppression de 1800 postes en 2011, et face à une augmentation extrêmement forte du chômage, cela se traduit par une dérive inquiétante des missions publiques, un nouveau renforcement des pressions et des contrôles exercés sur les demandeurs d’emploi et les agents, et une intensification insupportable des rythmes de travail.

Les réorganisations du travail justifiées par cette recherche effrénée d’économies budgétaires prennent corps dans la nouvelle convention tripartite État-UNEDIC-Pôle emploi, présentée au Conseil d’administration du 2 décembre 2011, que la CGT a été la seule organisation  à refuser de signer.

L’EID est bien la voie de passage obligatoire pour l’inscription des demandeurs d’emploi. Cela montre bien que le service universel, c’est à dire le seul socle minimal de prestations proposé à chacun des usagers de Pôle emploi, n’est qu’un service minimaliste qui ne répond pas aux attentes des chômeurs, tant au plan de l’indemnisation, qu’en matière d’aide à l’insertion professionnelle.

De fait, en matière de qualifications des agents, aucune illusion n’est permise : pour des actes professionnels comme l’EID et de telles missions dégradées, pour une telle perte de substance programmée pour Pôle emploi, il n’est pas besoin de formations pointues ni de qualifications bien rémunérées.

La segmentation des publics, les tris entre chômeurs pour mettre en place des parcours différenciés, correspondent très clairement aux objectifs de réduction de la dépense générée par cette réorganisation de l’accompagnement des chômeurs.

“Il va falloir être sélectif (…) raisonner à moyens donnés et faire au mieux” affirme le futur directeur général de Pôle emploi.

Tout est prévu pour que seuls les chômeurs considérés comme intéressants pour les objectifs à atteindre soient pris en compte ; cela s’intègre d’ailleurs dans un univers qui combine les pressions pour qu’ils acceptent les Offres (dites) Raisonnables d’Emploi issues des secteurs porteurs faute de quoi ils seraient radiés, et le renforcement de la mise à distance des chômeurs par le biais des plateformes téléphoniques, de l’internet et autres services dématérialisés.

Quant aux activités qui, du fait de la pénurie de moyens organisée par le gouvernement, ne pourraient pas être prises en charge par les services de Pôle emploi, elles seraient transférées vers les entreprises de sous-traitance et les opérateurs privés de placement.

La stagnation des effectifs et le redéploiement interne de 2000 postes, issus notamment des structures, vers les activités de « conseil » se feraient dans une perspective de réduction des activités liées aux relations avec les entreprises, de « mutualisation » accélérées des services « appui-gestion», de rationalisation budgétaire des activités du support et de la logistique, c’est à dire dans une dimension inacceptable de suppression et de privatisation d’activités de Pôle emploi.

Les mesures d’austérité que le gouvernement et l’Europe tentent d’imposer aujourd’hui à l’ensemble des salariés conduisent à une casse méthodique et organisée de tous les éléments constituant la protection sociale et la fonction publique.

Nous refusons de faire les frais de cette politique de soumission aux intérêts des marchés financiers. Nous refusons également que les usagers, les chômeurs, soient toujours plus victimes des licenciements, de la précarité, des obstacles à l’intégration professionnelle, qu’ils soient jeunes ou moins jeunes.

Nous affirmons que ce n’est pas aux salariés de payer la dette contractée pour satisfaire les profits capitalistes.

La lutte contre le chômage et le financement de la protection sociale passent par la relance des activités économiques créatrices d’emplois qualifiés. Pas par des politiques d’austérité.

Face à l’entreprise de casse organisée de nos missions et de nos qualifications nous devons défendre nos revendications.

Tous en grève et dans les rassemblements

le 13 décembre 2011

Tract complet : tous en greve le 13/12/11 

IL FAUT AGIR ! Rassemblement  le Mardi 13 Décembre 2011 de 11h30 à 14h00 -Quai Augagneur (en face de la préfecture)  à LYON

Classé dans:CGT POLE EMPLOI RHONE-ALPES ]]> http://cgtpoleemploi.wordpress.com/2011/12/12/a-pole-emploi-comme-ailleurs-non-a-lausterite-en-greve-le-13-decembre-2011/feed/ 0 cgtpoleemploi http://cgtpoleemploi.wordpress.com/2011/11/15/abandonner-le-statut-public-non-et-encore-non/ http://cgtpoleemploi.wordpress.com/2011/11/15/abandonner-le-statut-public-non-et-encore-non/#comments Tue, 15 Nov 2011 08:35:34 +0000 CGT POLE EMPLOI RHONE ALPES http://cgtpoleemploi.wordpress.com/?p=2734 ]]> Tract complet à télécharger :Pourquoi ne pas abandonner le statut public !

La période pendant laquelle les agents publics de l’ANPE
transférés à Pôle emploi ont été poussés à abandonner leur statut d’agents de  l’État s’achèvera le 26 décembre 2011, après deux années d’intenses pressions  de tout ordre exercées sur eux.

À moins de deux mois  du terme de cette période, tous ceux qui ont décidé qu’il faut faire  disparaître aussi radicalement que possible toute trace de ce qui est public  dans Pôle emploi montent au créneau pour convaincre à tout prix les agents  publics ayant conservé leur statut qu’ils doivent opter pour la CCN.

A noter que le  directeur général n’a pas gagné le pari qu’il annonçait dès janvier 2010 :
« Dans trois mois, 60% des agents  publics auront opté ». Le chiffre officiel de la DG arrêté au 30  septembre 2011 est de 67,62% mais il faut ramener ce chiffre à la réalité des  agents éligibles à l’option (retraites, contrats suspendus…). Il y a donc un  taux réel d’optants de 64,50%, soit 9.505 agents publics n’ayant pas  opté !

Les agents publics ne  sont pas isolés, contrairement à la rengaine de la direction !

Pour nous pousser à « opter », certains
n’hésitent pas à utiliser les « arguments » les plus éculés.

Ce sont les mêmes qui
oublient de dire que le Service Public correspond à un choix de société qui
permet à toute la population d’accéder aux droits fondamentaux : la Santé,
l’Éducation, les Transports, la Formation, le Logement, l’Emploi, la Culture,
etc. Cette liste n’est ni hiérarchisée, ni exhaustive bien sûr. On oublie trop
souvent que le Service Public est une source de richesse et non une dépense
qu’il faudrait sans cesse réduire au nom de la dette de l’État… dette que
l’État a contractée en multipliant les cadeaux au patronat, aux marchés
financiers et à la spéculation internationale. La mission de Pôle Emploi (les
collègues sont bien placés  pour le
savoir) ne se mesure pas à l’aune de la productivité ou même d’un résultat
immédiat mais participe à un choix de société qui place la satisfaction des
besoins essentiels comme un droit prioritaire, absolu et fondamental !

À l’approche du 20
novembre, date limite de calcul de la paye de novembre, l’accent est mis sur le
fait qu’il s’agit de l’ultime limite pour percevoir dans son intégralité le
« 13^ème mois » pour 2011.

Une fois de plus,
l’argument du pouvoir d’achat est utilisé pour nous convaincre d’abandonner un
statut public de carrière, au profit d’une prime ponctuelle.

Abandonner un déroulement de carrière garanti au profit
d’une prime ? Pas question.

Le statut des agents
publics de 2003, malgré toutes ses imperfections, constitue un ensemble fort et
cohérent de garanties collectives que ne peut absolument pas apporter quelque
CCN que ce soit, et pas davantage celle de Pôle emploi.

En matière de
déroulement de carrière, tout agent public a droit à un avancement d’échelon
automatique à l’ancienneté, garanti par une grille salariale établie selon les
principes de la fonction publique. Tous les deux ou trois ans, selon son niveau
de classification et son ancienneté, l’agent public sait qu’il accèdera à
l’indice immédiatement supérieur de sa grille de rémunération quel que soit
l’avis porté par son chef de service sur sa « manière de servir » et
quelle que soit sa « relation » avec lui.

En effet, une des
grandes caractéristiques du statut public est la différence de lien avec la
hiérarchie directe. Un collègue de droit privé, lié par la CCN, a un lien de
subordination très fort à sa hiérarchie directe, qui peut même conduire à un
licenciement pour un refus d’obtempérer à un ordre de sa hiérarchie.
L’indépendance et la liberté d’opinions morales, philosophiques, politiques et
religieuses garanties par le statut public permettent à l’agent public de ne
pas « dire oui » à n’importe quelle injonction ou pression de son
responsable. Le statut garantit même, ce qui est quasiment un
« luxe » dans le contexte actuel, la possibilité de ne pas
« s’entendre », de ne pas « s’aimer » avec son responsable
puisque cela ne vient pas perturber le déroulement de l’avancement d’échelon,
n’a pas d’incidence sur son affectation, etc. Seule conséquence possible, la
non attribution de part variable… qui de toute façon n’est aucunement garantie
même en étant « le premier de la classe » !

Ainsi, tout agent public de Pôle emploi est assuré de
bénéficier d’une amplitude de rémunération de 65% en moyenne pour une carrière
complète (et sans tenir compte de la carrière exceptionnelle), et cela sans
être soumis aux résultats d’une quelconque évaluation hiérarchique,
contrairement à la CCN qui ne garantit que 27,5% d’amplitude liée à
l’ancienneté. Toute autre augmentation est liée à l’appréciation hiérarchique.

À cette garantie s’ajoute l’obligation statutaire pour la
direction d’organiser, chaque année, 

1) l’attribution d’un
avancement accéléré à, selon les niveaux, entre 21% et 33% des agents éligibles
(ceux qui changent d’échelon l’année suivante) ;

2) la promotion au
niveau d’emploi immédiatement supérieur de 4% des agents, en fonction
d’épreuves de sélection, qui, même si elles n’apportent pas toutes les
garanties d’objectivité et d’impartialité du concours public permettent à la
promotion de s’exercer dans une relative transparence qui écarte les pires
excès du clientélisme et de la « cote d’amour » ;

3) certes sur la base
de quotas limitées et selon des modalités conditionnelles, l’accès à la
carrière exceptionnelle lorsque les agents sont en fin de carrière.

Ces garanties,
complétées par l’existence des commissions paritaires composées pour moitié
d’élus du personnel, chargées d’examiner et de se prononcer sur les demandes de
mutation, de mutation-promotion, de propositions d’avancements accélérés et
d’accès à la carrière exceptionnelle, de recours suite à refus de temps
partiel…, constituent un ensemble cohérent qui est propre au statut public,
et que l’on ne retrouve absolument pas pour les salariés de droit privé, y
compris à Pôle emploi.

Ainsi, les agents publics, à Pôle emploi comme dans
l’ensemble de la fonction publique, disposent d’un socle de garanties qui leur
apporte statutairement une indépendance certaine vis à vis des pressions issues
des intérêts particuliers, des contraintes nées d’une organisation du travail
faite d’injonctions managériales de plus en plus pesantes, et de la course à la
coercition sociale qui caractérise les orientations assignées à Pôle emploi.

C’est ainsi que sont posées les bases minimales de la
neutralité du service public et de l’égalité de traitement des usagers du
service public, en même temps que sont construites les garanties d’indépendance
de l’agent public, dont la carrière ne dépend que de l’exercice des missions de
fonction publique dont il est chargé, pas du jugement hiérarchique qui est
porté sur sa façon de les exercer.

La CCN de Pôle emploi, que la CGT n’a pas signée,
n’apporte pas ces garanties.

Il ne suffit pas, en
effet d’affirmer vaguement en forme de préambule, que les garanties statutaires
–indépendance, garantie de l’emploi- prévues par la convention n° 88 de
l’Organisation internationale du travail (convention dont la France est
signataire) doivent être apportées aux salariés de Pôle emploi pour qu’elles le
soient effectivement.

En fait, non seulement la direction générale a refusé
d’inscrire ces garanties dans la CCN, mais de plus elle prévoit d’instaurer
l’évaluation managériale permanente comme la voie normale pour envisager quelque
évolution de carrière que ce soit pour les salariés de droit privé.

La direction affirme
même que la façon dont doit être organisée cette évaluation ne relève en aucune
façon d’une négociation avec les représentants du personnel. Une simple
décision du directeur général suffira pour la mettre en place. C’est
inacceptable.

De plus, les agents publics sont poussés à opter pour une
CCN dont, 30 mois après le début de la négociation sur la CCN, 21 mois après
l’arrêté pris pour son extension, un élément central n’est pas défini : la
classification des emplois.

Autant dire que c’est
à un véritable saut dans l’inconnu en matière de reconnaissance de leur
qualification, de rémunération[1] et de
déroulement de carrière à venir que sont incités les agents s’ils choisissent
d’abandonner leur statut public.

La réunion consacrée
à la Classification des emplois de la CCN
de ce 9 novembre 2011 montre bien que la direction générale veut à toute force
imposer sa méthode unilatérale pour faire passer en force ses projets de
définition des emplois, d’organisation du travail et de mise en place de la
casse des qualifications nécessaires à un exercice satisfaisant des missions
publiques dont disposent les agents issus de l’ANPE, de l’Assurance chômage et
de l’AFPA.

Dans ces conditions, nous avons besoin de pouvoir nous
appuyer sur des éléments de garanties collectives fortes pour résister à toutes
les tentatives de dévoyer les missions, de tirer les qualifications vers le
bas, de nous contraindre à mettre en œuvre les orientations toujours plus
autoritaires de la politique de l’emploi à l’encontre des demandeurs d’emploi.

C’est incontestablement le statut public qui apporte les
garanties les plus fortes et les plus adaptées à l’exercice des missions
publiques dans un établissement public à caractère administratif, de l’État
comme Pôle emploi.

Et on voudrait nous faire avaler que la stabilité dans la
durée de ce cadre statutaire qui couvre 5 millions d’agents publics dans ce
pays ne serait pas infiniment supérieure à celle des meilleures conventions
collectives ?

Que le premier des
ministres venus pourrait rayer d’un trait de plume un ensemble considérable de
lois et de décrets constituant le statut général des fonctionnaires ?

Que la CCN de Pôle emploi serait plus protectrice, alors
que son article 3 prévoit d’ores et déjà qu’elle doit être renégociée, dans les
trois ans suivant son adoption en novembre 2009 ? Elle sera donc
renégociée quoi qu’il arrive en 2012. On demande en fait aux agents publics
d’opter pour une CCN sans classification et qui sera remise en cause dans moins
d’un an !

Que les agents publics seraient dans une situation plus
fragile concernant les licenciements que les salariés de droit privé, alors
même que le statut public prévoit expressément et organise réellement dans les
faits leur reclassement ailleurs dans la fonction publique en cas de réductions
de budgets ?
Et puis, dans la « vraie vie » on voit tous les jours des demandeurs
d’emplois victimes de plans sociaux venir s’inscrire dans nos services, ce qui
n’est pas le cas pour les fonctionnaires et agents publics….

La période pendant laquelle les agents publics de l’ANPE transférés à Pôle emploi ont été poussés à abandonner leur statut d’agents de l’État s’achèvera le 26 décembre 2011, après deux années d’intenses pressions de tout ordre exercées sur eux.

À moins de deux mois du terme de cette période, tous ceux qui ont décidé qu’il faut faire disparaître aussi radicalement que possible toute trace de ce qui est public dans Pôle emploi montent au créneau pour convaincre à tout prix les agents publics ayant conservé leur statut qu’ils doivent opter pour la CCN.

A noter que le directeur général n’a pas gagné le pari qu’il annonçait dès janvier 2010 : « Dans trois mois, 60% des agents publics auront opté ». Le chiffre officiel de la DG arrêté au 30 septembre 2011 est de 67,62% mais il faut ramener ce chiffre à la réalité des agents éligibles à l’option (retraites, contrats suspendus…). Il y a donc un taux réel d’optants de 64,50%, soit 9.505 agents publics n’ayant pas opté !

Les agents publics ne sont pas isolés, contrairement à la rengaine de la direction !

Pour nous pousser à « opter », certains n’hésitent pas à utiliser les « arguments » les plus éculés.

Ce sont les mêmes qui oublient de dire que le Service Public correspond à un choix de société qui permet à toute la population d’accéder aux droits fondamentaux : la Santé, l’Éducation, les Transports, la Formation, le Logement, l’Emploi, la Culture, etc. Cette liste n’est ni hiérarchisée, ni exhaustive bien sûr. On oublie trop souvent que le Service Public est une source de richesse et non une dépense qu’il faudrait sans cesse réduire au nom de la dette de l’État… dette que l’État a contractée en multipliant les cadeaux au patronat, aux marchés financiers et à la spéculation internationale. La mission de Pôle Emploi (les collègues sont bien placés  pour le savoir) ne se mesure pas à l’aune de la productivité ou même d’un résultat immédiat mais participe à un choix de société qui place la satisfaction des besoins essentiels comme un droit prioritaire, absolu et fondamental !

À l’approche du 20 novembre, date limite de calcul de la paye de novembre, l’accent est mis sur le fait qu’il s’agit de l’ultime limite pour percevoir dans son intégralité le « 13^ème mois » pour 2011.

Une fois de plus, l’argument du pouvoir d’achat est utilisé pour nous convaincre d’abandonner un statut public de carrière, au profit d’une prime ponctuelle.

Abandonner un déroulement de carrière garanti au profit d’une prime ? Pas question.

Le statut des agents publics de 2003, malgré toutes ses imperfections, constitue un ensemble fort et cohérent de garanties collectives que ne peut absolument pas apporter quelque CCN que ce soit, et pas davantage celle de Pôle emploi.

En matière de déroulement de carrière, tout agent public a droit à un avancement d’échelon automatique à l’ancienneté, garanti par une grille salariale établie selon les principes de la fonction publique. Tous les deux ou trois ans, selon son niveau de classification et son ancienneté, l’agent public sait qu’il accèdera à l’indice immédiatement supérieur de sa grille de rémunération quel que soit l’avis porté par son chef de service sur sa « manière de servir » et quelle que soit sa « relation » avec lui.

En effet, une des grandes caractéristiques du statut public est la différence de lien avec la hiérarchie directe. Un collègue de droit privé, lié par la CCN, a un lien de subordination très fort à sa hiérarchie directe, qui peut même conduire à un licenciement pour un refus d’obtempérer à un ordre de sa hiérarchie. L’indépendance et la liberté d’opinions morales, philosophiques, politiques et religieuses garanties par le statut public permettent à l’agent public de ne pas « dire oui » à n’importe quelle injonction ou pression de son responsable. Le statut garantit même, ce qui est quasiment un « luxe » dans le contexte actuel, la possibilité de ne pas « s’entendre », de ne pas « s’aimer » avec son responsable puisque cela ne vient pas perturber le déroulement de l’avancement d’échelon, n’a pas d’incidence sur son affectation, etc. Seule conséquence possible, la non attribution de part variable… qui de toute façon n’est aucunement garantie même en étant « le premier de la classe » !

Ainsi, tout agent public de Pôle emploi est assuré de bénéficier d’une amplitude de rémunération de 65% en moyenne pour une carrière complète (et sans tenir compte de la carrière exceptionnelle), et cela sans être soumis aux résultats d’une quelconque évaluation hiérarchique, contrairement à la CCN qui ne garantit que 27,5% d’amplitude liée à l’ancienneté. Toute autre augmentation est liée à l’appréciation hiérarchique.

À cette garantie s’ajoute l’obligation statutaire pour la direction d’organiser, chaque année, 

1) l’attribution d’un avancement accéléré à, selon les niveaux, entre 21% et 33% des agents éligibles (ceux qui changent d’échelon l’année suivante) ;

2) la promotion au niveau d’emploi immédiatement supérieur de 4% des agents, en fonction d’épreuves de sélection, qui, même si elles n’apportent pas toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité du concours public permettent à la promotion de s’exercer dans une relative transparence qui écarte les pires excès du clientélisme et de la « cote d’amour » ;

3) certes sur la base de quotas limitées et selon des modalités conditionnelles, l’accès à la carrière exceptionnelle lorsque les agents sont en fin de carrière.

Ces garanties, complétées par l’existence des commissions paritaires composées pour moitié d’élus du personnel, chargées d’examiner et de se prononcer sur les demandes de mutation, de mutation-promotion, de propositions d’avancements accélérés et d’accès à la carrière exceptionnelle, de recours suite à refus de temps partiel…, constituent un ensemble cohérent qui est propre au statut public, et que l’on ne retrouve absolument pas pour les salariés de droit privé, y compris à Pôle emploi.

Ainsi, les agents publics, à Pôle emploi comme dans l’ensemble de la fonction publique, disposent d’un socle de garanties qui leur apporte statutairement une indépendance certaine vis à vis des pressions issues des intérêts particuliers, des contraintes nées d’une organisation du travail faite d’injonctions managériales de plus en plus pesantes, et de la course à la coercition sociale qui caractérise les orientations assignées à Pôle emploi.

C’est ainsi que sont posées les bases minimales de la neutralité du service public et de l’égalité de traitement des usagers du service public, en même temps que sont construites les garanties d’indépendance de l’agent public, dont la carrière ne dépend que de l’exercice des missions de fonction publique dont il est chargé, pas du jugement hiérarchique qui est porté sur sa façon de les exercer.

La CCN de Pôle emploi, que la CGT n’a pas signée, n’apporte pas ces garanties.

Il ne suffit pas, en effet d’affirmer vaguement en forme de préambule, que les garanties statutaires –indépendance, garantie de l’emploi- prévues par la convention n° 88 de l’Organisation internationale du travail (convention dont la France est signataire) doivent être apportées aux salariés de Pôle emploi pour qu’elles le soient effectivement.

En fait, non seulement la direction générale a refusé d’inscrire ces garanties dans la CCN, mais de plus elle prévoit d’instaurer l’évaluation managériale permanente comme la voie normale pour envisager quelque évolution de carrière que ce soit pour les salariés de droit privé.

La direction affirme même que la façon dont doit être organisée cette évaluation ne relève en aucune façon d’une négociation avec les représentants du personnel. Une simple décision du directeur général suffira pour la mettre en place. C’est inacceptable.

De plus, les agents publics sont poussés à opter pour une CCN dont, 30 mois après le début de la négociation sur la CCN, 21 mois après l’arrêté pris pour son extension, un élément central n’est pas défini : la classification des emplois.

Autant dire que c’est à un véritable saut dans l’inconnu en matière de reconnaissance de leur qualification, de rémunération[1] et de déroulement de carrière à venir que sont incités les agents s’ils choisissent d’abandonner leur statut public.

La réunion consacrée à la Classification des emplois de la CCN de ce 9 novembre 2011 montre bien que la direction générale veut à toute force imposer sa méthode unilatérale pour faire passer en force ses projets de définition des emplois, d’organisation du travail et de mise en place de la casse des qualifications nécessaires à un exercice satisfaisant des missions publiques dont disposent les agents issus de l’ANPE, de l’Assurance chômage et de l’AFPA.

Dans ces conditions, nous avons besoin de pouvoir nous appuyer sur des éléments de garanties collectives fortes pour résister à toutes les tentatives de dévoyer les missions, de tirer les qualifications vers le bas, de nous contraindre à mettre en œuvre les orientations toujours plus autoritaires de la politique de l’emploi à l’encontre des demandeurs d’emploi.

C’est incontestablement le statut public qui apporte les garanties les plus fortes et les plus adaptées à l’exercice des missions publiques dans un établissement public à caractère administratif, de l’État comme Pôle emploi.

Et on voudrait nous faire avaler que la stabilité dans la durée de ce cadre statutaire qui couvre 5 millions d’agents publics dans ce pays ne serait pas infiniment supérieure à celle des meilleures conventions collectives ?

Que le premier des ministres venus pourrait rayer d’un trait de plume un ensemble considérable de lois et de décrets constituant le statut général des fonctionnaires ?

Que la CCN de Pôle emploi serait plus protectrice, alors que son article 3 prévoit d’ores et déjà qu’elle doit être renégociée, dans les trois ans suivant son adoption en novembre 2009 ? Elle sera donc renégociée quoi qu’il arrive en 2012. On demande en fait aux agents publics d’opter pour une CCN sans classification et qui sera remise en cause dans moins d’un an !

Que les agents publics seraient dans une situation plus fragile concernant les licenciements que les salariés de droit privé, alors même que le statut public prévoit expressément et organise réellement dans les faits leur reclassement ailleurs dans la fonction publique en cas de réductions de budgets ? Et puis, dans la « vraie vie » on voit tous les jours des demandeurs d’emplois victimes de plans sociaux venir s’inscrire dans nos services, ce qui n’est pas le cas pour les fonctionnaires et agents publics….

Qui peut sérieusement défendre ces farces sinistres et stupides destinées à accompagner la privatisation et la casse des missions de fonction publique ?

Certainement pas la CGT.

Alors, oui, affirmons le fermement: l’avenir de la fonction publique passe, pour les agents, par un statut public maintenu et renforcé.

Pas question de l’abandonner.

Paris, le 10 novembre 2011

Avec la vision du pole emploi en 2012 et de son organisation !

Ci joint document à lire : lettre de cadrage  DG

LA POSITION DE LA CGT

Elle a été, est et sera toujours sans ambiguïté. Les orientations et la boussole politique du syndicat Pôle Emploi CGT  sont animées par l’affirmation d’un vrai choix de société où la puissance publique reste garante de l’égalité des droits pour toute la population.

A l’ANPE, la CGT a toujours combattu les tentatives successives de dégradation du statut public. Aujourd’hui elle affirme la possibilité de coexistence entre statut public et CCN. Pour autant, le choix d’un vrai service public de l’emploi assuré par des agents de statut public et d’un vrai régime d’assurance chômage comme 5^e branche de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, accidents du travail) reste la priorité par lequel se déclinent ses revendications.

Tant dans ses tracts, que dans ses interventions auprès de la direction, vers et avec le personnel, la CGT  démontre toujours que rien n’est mis en place au hasard et que chaque décision de la direction à mettre en place telle ou telle organisation étaient subordonnée à des choix politique.

La réorganisation du réseau avec le jeu des chaises musicales orchestré par la fiche de vœu n’avait pour vocation non seulement de diminuer l’implantation de l’ANPE et des ASSEDIC sur le territoire mais également de ne plus faire de la mobilité géographique un droit et faire accepter l’agent  de bouger en fonction des besoins de la direction. Le Guichet Unique, prémices de la fusion, a favorisé la mobilité forcée.

La fusion a été un prétexte pour démanteler les droits individuels tant que collectifs des agents de Pôle Emploi qu’ils soient issus de l’ASSEDIC ou de l’ANPE.

Il apparaît essentiel, pour la CGT dans Pôle Emploi de défendre le statut public, garant du caractère public de Pôle Emploi, et parce que la convention collective a besoin d’être opposée au statut pour ne pas voir les droits individuels et collectifs des agents de droit privé tirer vers le bas.

« Ne dites pas que fait la CGT ? Faites –la ! ». Se syndiquer c’est participer à la vie de son établissement, s’exprimer et prendre part aux débats  et aussi faire vivre ses opinions et ses positions dès lors qu’elles rejoignent celles de l’organisation syndicale. Se syndiquer c’est soutenir une organisation qui porte les idées qu’on partage, c’est aussi comprendre l’intérêt de défendre des acquis –qui ne sont en aucun cas des privilèges- et faire respecter ses droits.

journée formation  8 novembre : Pourquoi faut il garder son statut public ?

La Direction régionale est complétement dépassée par la gestion des congés, de l’outil e-temptation qu’elle a mis en place. Les agents ne doivent pas être lésés par cette mauvaise organisation. Faites part à vos DP des difficultés, faites acter les refus de congés.

• Bref DP

Les 2 CHSCT ont eu connaissance du rapport d’expertise consacré à la situation de 3 sites (Fontaine, Givors et Aubenas) dont la situation est symbolique. L’essentiel réside dans l’organisation imposée par Pôle Emploi et qui fait des ravages sur la santé des agents…

• Bref CHSCT