Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité, en cas d’introduction de nouvelles technologies, d’organisation de sites, sur les aménagements de poste et le règlement intérieur.
CGT Pôle Emploi Rhône-Alpes
ENSEMBLE : agents de droit public et salariés de droit privé
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CONTACTS ET LISTE ELUS CGT
AVEC LE BUDGET DE VIE,AGISSONS !
PERMANENCE A LYON-PRIVES D’EMPLOI- 1 er jeudi du mois
PETITION : PAS D’EXCLUSION À L’INDEMNISATION DES FONDS UNEDIC
COMITE REGIONAL CGT RHONE ALPES- Evolution du chômage en Rhône Alpes
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La consultation obligatoire d’un CHSCT (ou du CE d’ailleurs) se réalise en deux grandes étapes qui doivent être préalable à la décision. La première est l’information du CHSCT. L’information doit être écrite, détaillée. Elle doit permettre de comprendre les effets du projet sur les Conditions de Travail et l’organisation du travail. Elle doit permettre un débat loyal au sein de l’institution, les représentants du personnel peuvent poser des questions de compréhension du projet auxquelles l’employeur doit répondre de son mieux. La phase d’information peut s’étendre sur plusieurs réunions. C’est durant cette phase que le CHSCT peut recourir à l’assistance d’un expert agréé (L4614-12). Avant la fin de cette phase d’information, le CHSCT peut formuler des propositions de mesures alternatives ou amélioratives. L’employeur doit répondre de façon motivé en cas de refus de mettre en œuvre les propositions du CHSCT (L4612-3).
Lorsque cette phase d’information est terminée, l’employeur peut demander l’avis du CHSCT. Il a rempli son obligation légale. Quelque soit la réponse du CHSCT à cette demande, même si le CHSCT refuse d’émettre un avis, la consultation peut être réputée terminée et le projet (amendé ou non) peut être mis en œuvre.
La deuxième phase, consiste à répondre à la demande d’avis de la Direction. Elle est souvent mal comprise par les CHSCT. Il ne s’agit pas de voter pour ou contre le projet en débat. Répondre à la demande d’avis formulée par l’employeur, consiste pour les représentants du personnel à exprimer leur avis de délégation du personnel. Cela se réalise en écrivant puis en adoptant une résolution. La résolution et un texte, un peu solennel, écrit collectivement et qui va exprimer l’avis motivé du CHSCT et éventuellement ses mises en garde, ses recommandations.
La résolution doit être adoptée à la majorité des membres présents (L4614-2).
Le CHSCT peut quand il le souhaite émettre des avis sur ce qu’il veut. Le fait qu’un consultation est obligatoire implique uniquement que l’employeur ne peut mettre en œuvre son projet avant d’avoir mis en œuvre cette procédure et que le CHSCT peut lui recourir à l’assistance d’un expert agréé.